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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente à distance d'une pièce par Lutèce à un client consommateur, que la vente soit conclue sur le site lutece-aer.com, par WhatsApp ou par email.

1. Le vendeur

LUTECEAER (nom commercial Lutèce), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 026 338, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Email : contact@luteceaer.com · Téléphone : +33 6 09 83 21 50. Les autres informations sur la société figurent dans les mentions légales.

2. Un revendeur indépendant

Lutèce est un revendeur indépendant de pièces de luxe : elle n'est ni affiliée aux maisons dont elle revend les pièces, ni autorisée ou sponsorisée par elles. Les marques citées sur le site appartiennent à leurs titulaires et ne servent qu'à désigner l'origine des pièces.

3. Les pièces

Chaque pièce est unique. Sa fiche sur le site, ou l'offre écrite qui vous est adressée, indique ses caractéristiques essentielles, son état (neuve ou d'occasion) et son prix. La pièce livrée est conforme à cette description.

Lutèce ne vend que des pièces authentiques. Une pièce dont l'inauthenticité serait établie n'est pas conforme au contrat : vous bénéficiez alors de la garantie légale de conformité (article 10), qui permet, pour un défaut aussi grave, de mettre fin à la vente et d'être remboursé intégralement contre restitution de la pièce.

4. Recherche d'une pièce

Une demande de recherche, par le formulaire du site, WhatsApp ou email, est gratuite et sans engagement. Si Lutèce trouve la pièce, elle vous adresse une offre écrite (description, état, prix, frais de livraison). La vente n'est conclue que si vous acceptez cette offre ; elle est alors soumise aux présentes CGV, droit de rétractation compris.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s'ajoutent au prix ; leur montant vous est indiqué avant la validation de la commande. Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits et taxes d'importation peuvent être réclamés au destinataire par le pays de livraison ; ils sont à sa charge, sauf mention contraire avant la commande.

6. Commande

Sur le site, vous ajoutez la pièce à votre panier, puis vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Shopify. Vous y vérifiez le détail de la commande et son prix total, et pouvez corriger vos informations avant de la valider. La vente est conclue lorsque vous validez la commande et que votre paiement est accepté ; une confirmation vous est alors envoyée par email.

Chaque pièce n'existant qu'en un exemplaire, elle revient au premier paiement accepté. Si une pièce n'est plus disponible après votre paiement, Lutèce vous en informe et vous rembourse sans délai la totalité des sommes versées.

Ces CGV restent consultables à tout moment sur cette page. Pour une commande de 120 € ou plus, Lutèce conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans et vous y donne accès sur simple demande.

7. Paiement

Le prix est payable à la commande, par l'un des moyens proposés sur la page de paiement. Vos données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; Lutèce n'y a pas accès. Pour une vente conclue par WhatsApp ou par email, les modalités de paiement figurent dans l'offre écrite.

8. Livraison

Lutèce livre dans les pays proposés lors de la commande, par transporteur et en envoi suivi. Le délai de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, la pièce est livrée au plus tard trente jours après la conclusion de la vente.

Si la pièce n'est pas livrée dans le délai, vous pouvez demander à Lutèce, par écrit, de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si elle ne l'est pas dans ce nouveau délai, vous pouvez mettre fin à la vente et être remboursé.

La pièce voyage aux risques de Lutèce jusqu'à ce que vous, ou une personne que vous avez désignée, en preniez physiquement possession.

9. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la pièce. Ce droit vaut aussi pour une pièce trouvée pour vous à la suite d'une recherche.

Pour l'exercer, informez Lutèce de votre décision avant la fin de ce délai, par une déclaration sans ambiguïté envoyée par email à contact@luteceaer.com ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Lutèce vous accuse réception de votre rétractation sans délai. Vous pouvez aussi vous rétracter directement sur le site, par le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page.

Vous renvoyez la pièce à Lutèce, à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Vu la valeur des pièces, nous vous conseillons un envoi suivi et assuré à hauteur de leur prix.

Lutèce vous rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux qu'elle propose), au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de la pièce, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de la pièce due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Conservez les étiquettes, emballages, certificats et accessoires livrés avec la pièce : ils en font partie.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LUTECEAER, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@luteceaer.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Garanties légales

Lutèce répond des défauts de conformité de la pièce (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de ses vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour une pièce d'occasion, la présomption que le défaut existait à la livraison dure douze mois (article L217-7 du code de la consommation) ; la garantie reste de deux ans.

Garanties légales (encadré prévu par l'article D211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer une garantie, écrivez à contact@luteceaer.com en décrivant le défaut. Lutèce n'accorde pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales ; une éventuelle garantie du fabricant reste celle de la maison concernée, selon ses propres conditions.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@luteceaer.com, +33 6 09 83 21 50, ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à Lutèce. Si elle n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Lutèce relève, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

14. Données personnelles

Les données recueillies pour traiter votre commande sont protégées comme l'explique notre politique de confidentialité.

Version du 27 octobre 2026.